Version de lancement — applicable aux commandes passées via le site arb-administratifs.fr.
Les présentes CGV régissent les prestations d'assistance administrative à la constitution et au dépôt de dossiers d'autorisation d'urbanisme fournies par ARB Administratifs (SARL, RCS Marseille 989 539 689) à ses clients particuliers et professionnels.
Les prestations et leurs prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande : en euros TTC pour les consommateurs, en euros HT pour les professionnels (TVA 20 % en sus). Le prix couvre la constitution du dossier, son dépôt auprès de l'administration compétente et le suivi jusqu'à la première décision. Il ne couvre pas les taxes d'urbanisme éventuellement dues par le client à l'administration (taxe d'aménagement notamment).
ARB Administratifs s'engage à constituer un dossier complet et conforme aux exigences réglementaires. La décision d'accorder, de refuser ou d'assortir de prescriptions une autorisation appartient exclusivement à l'administration : ARB Administratifs est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l'obtention de l'autorisation.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes ainsi que les pièces demandées (photographies, devis signé). Tout retard ou inexactitude dans la transmission des éléments prolonge d'autant les délais de traitement et ne peut être imputé à ARB Administratifs.
Sauf accord particulier, les prestations sont payables à réception de la facture, par virement. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S'il demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée, et devoir, en cas de rétractation en cours d'exécution, le paiement du service déjà fourni.
La responsabilité d'ARB Administratifs, si elle est engagée, est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait couvrir les préjudices indirects (retard de chantier, perte d'exploitation) ni les conséquences d'informations erronées fournies par le client.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, en cas de litige et après réclamation écrite restée infructueuse, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'ARB Administratifs, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.